Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°4 rect. quater
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. CAPUS, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et Louis VOGEL
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Objet
La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préjudice à leur compétitivité.
C’est pourquoi il paraît opportun de préciser que le Haut Conseil veille aussi à éviter toute forme de surtransposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.