En séance

Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 421 , 420 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et Louis VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéas 6 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Un représentant des grandes entreprises ;

3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;

4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

5° Un représentant des microentreprises ;

II. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Objet

Dans sa version issue de la Commission, la rédaction de l’article 1^er prévoit que les membres du Haut Conseil représentant les entreprises ne sont pas des dirigeants d’entreprises, mais des membres des organisations professionnelles.

S’il apparaît opportun d’associer ces organisations professionnelles à la désignation de ces membres, il ne semble pas pour autant justifié de faire de l’appartenance à un syndicat un critère de sélection pour faire partie de ce Haut Conseil.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil censés représenter les entreprises sont désignés par le Premier ministre après consultation des organisations professionnelles représentatives correspondant à la catégorie d’entreprises concernée, sans faire de l’appartenance à une telle organisation professionnelle un prérequis.