Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°14
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la mission confiée au président du Haut conseil d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales, qui va au-delà des missions susceptibles d’être confiées à une commission consultative, dont le rôle est d’éclairer le gouvernement sans s’immiscer dans le fonctionnement des administrations placées sous son autorité.