Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°12
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en Conseil des ministres
par les mots :
par le Premier ministre
Objet
Cet amendement propose de confier la nomination du président du Haut Conseil au Premier ministre, auprès de qui la commission est rattachée, sur le modèle de nombreuses commissions consultatives existantes (par exemple la nomination du vice-président de la Commission supérieure de codification, instance présidée par le Premier ministre, est confiée à ce dernier). La nomination en Conseil des ministres ne paraît pas adaptée aux missions d’une instance consultative chargée d’éclairer le Gouvernement.