En séance

Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 421 , 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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 Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

9° Cinq représentants de l’État. 

Objet

Cet amendement propose d’ajouter aux membres du Haut conseil cinq représentants de l’Etat, au même titre que dans les commissions administratives exerçant une mission comparable, comme le Conseil national d’évaluation des normes qui comporte dans ses membres neuf représentants de l’Etat. Cette participation de représentants de l’Etat, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d’Etat, permettra d’enrichir les débats de cette nouvelle instance.