Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Direction de la Séance
N°10
19 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 421 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHALCK
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer le mot :
rendant
par les mots :
visant à rendre
Objet
Amendement rédactionnel