Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Direction de la Séance
N°9 rect.
11 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 399 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
II.- Alinéa 7
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d'application du présent article, notamment
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à associer les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales représentatives dans la détermination des orientations guidant la réalisation des tests statistiques.
La commission des lois a supprimé l’article 2, excluant ainsi la participation des associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales à la réalisation des tests statistiques. Pourtant, ces organisations disposent d’une précieuse expertise de terrain pour identifier des problématiques discriminatoires spécifiques. Il apparaît donc pertinent d’associer ces organisations à la définition des orientations des tests à réaliser.