En séance

Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, MOUILLER, RAPIN, GREMILLET et POINTEREAU, Mmes GRUNY et DEMAS, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT et de LEGGE, Mme MICOULEAU, M. REYNAUD, Mmes VENTALON et BELRHITI, MM. MICHALLET, SOMON, BURGOA, BELIN et SAURY, Mme PUISSAT, M. Étienne BLANC, Mmes RICHER et MULLER-BRONN, M. TABAROT, Mmes DUMONT, LOPEZ et Pauline MARTIN, M. SAUTAREL et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

statistique

insérer les mots :

auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics

Objet

La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organisations de plus de 1 000 personnes (qu’il s’agisse de salariés ou d’agents publics).