Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution
Direction de la Séance
N°2 rect.
26 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. DUPLOMB et CAMBIER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON, CHAUVET et RIETMANN, Mme JACQUEMET et MM. Daniel LAURENT et CUYPERS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur.
La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues en un temps très court par les distributeurs. Or les contestations doivent être solidement argumentées. Il n’est pas possible de laisser si peu de temps aux équipes des deux parties.
Cet amendement supprime donc l’alinéa 11 de l’article 1erdu Projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.