Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution
Direction de la Séance
N°19
25 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
16 janvier
Objet
Amendement de coordination juridique.