Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution
Direction de la Séance
N°18
25 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
Objet
Amendement de coordination juridique avec le code de commerce.