Amendement

Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution

N°17

25 octobre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 39 , 38 )

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de produits de grande consommation

2° Après le mot :

fournisseur

insérer les mots :

de produits de grande consommation

II. – Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

également

2° Remplacer les mots :

entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services

par les mots :

relative à des produits de grande consommation

Précision rédactionnelle.