En séance

Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN et LÉVRIER, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATRIAT, BUIS, IACOVELLI et OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. PATIENT, Mme DURANTON, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et SCHILLINGER, M. HAYE, Mme HAVET et MM. ROHFRITSCH et BITZ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

Objet

À la suite de la visite du Ministre délégué aux Outre-mer à La Réunion le 30 août dernier ont été mis en place :

- la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie en Outre-mer en septembre ;

- une série d’auditions dans les territoires ultramarins ;

- la création il y a à peine un mois d’un groupe de travail par la Préfecture avec les parties prenantes, pour faire la lumière sur la transparence des prix et l’identification de leviers afin de réduire les écarts avec l’Hexagone.

Dans ce contexte, le projet de loi d’ urgence sur les négociations commerciales dans sa version votée par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier et déposée au Sénat pour examen et vote le 26 octobre prochain, vient compromettre pour La Réunion tout le travail commencé pour lutter contre la vie chère sur notre territoire et constitue un paradoxe total avec les mesures prises il y a quelques semaines pour travailler sur la transparence des prix dans les DROM. Pour rappel, la chaine d’approvisionnement réunionnaise mobilise quatorze acteurs différent qui interviennent dans la chaine de valeur du produit. La lutte contre la vie chère doit mobiliser ces quatorze parties prenantes et l’effort ne doit pas concerner que la distribution, l’importation et la production locale. Un tel travail avec une multitude d’acteurs nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, au risque de remettre en cause l’objectif même du projet de loi visant à lutter contre l’inflation. L’ensemble de l’écosystème local public et privé mène déjà depuis plusieurs années un travail d’intelligence collective en faveur du pouvoir d’achat des réunionnais. L’exemple le plus marquant étant le Bouclier Qualité Prix (BQP) dont la vocation est de proposer avec succès aux consommateurs un panier de 153 produits essentiels au prix le plus juste sans dégrader sa qualité, dont le prix a été gelé depuis plus de deux ans. Cette démarche a participé à maintenir localement une inflation moins forte : sur un an, La Réunion voit les prix de l’alimenta on augmenter de 9,1% contre plus de 12,7% au niveau de l’hexagone (source Insee).

Ainsi, si ce projet de loi d’urgence dans sa dernière mouture venait à être adopté et la loi entérinée, cela ruinerait tous les efforts entrepris jusqu’à présent. Le présent amendement propose donc d’exclure du champ d’application du texte les collectivités ultramarines.