En séance

Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 325 , 324 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Après les mots :

d’investissement

insérer les mots :

en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art,

Objet

Cet amendement vise à limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée à destination des communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants, et éviter la subvention de projets ne présentant pas une importance capitale.

Ainsi, les communes rurales ne seraient tenues de participer qu’à hauteur de 5 % pour les projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.