En séance

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

après avoir recueilli son accord

par les mots :

à la demande du salarié

Objet

Cet amendement suggéré par FO vise à faire en sorte que les avances sur intéressement et participation soient versés à la demande du salarié afin de protéger le salarié contre un risque de trop perçu, conduisant à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique.

Il replace également le travailleur dans sa capacité à être pro-actif dans le versement d’une avance.