Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°81 rect.
17 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
versement
insérer le mot :
automatique
Objet
L'article 9 de l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or, l'article 5 du projet de loi ne fait aucunement référence à cette automaticité.
Aussi,cet amendement vise à transposer fidèlement l’ANI en précisant que l’objet de la négociation porte sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.