Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°40
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant nécessite une inscription dans la loi afin de garantir aux salarié·es un droit effectif.