Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°38
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La mise en place de dispositif de partage de la valeur prévue au 1er janvier 2025 a été avancé au 31 décembre 2023 par l'Assemblée nationale.
La majorité sénatoriale a reculé de nouveau cette date au 31 décembre 2024.
Nous proposons de rétablir l'échéance du 31 décembre 2023 afin de ne pas pénaliser davantage les salarié·es qui perdent chaque mois du pouvoir d'achat, en l'absence d'une revalorisation de leurs salaires.