Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°37
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une modification de la rapporteur de la Commission des affaires sociales du Sénat.
Face au refus du patronat d'entamer des négociations sur la révision des classifications, l'Assemblée nationale avait utilement ajouté la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.
Nous proposons de rétablir cet alinéa 2.