En séance

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 25 )

Question préalable

Motion présentée par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 26 2023-2024).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le catalogue de mesures contenues dans ce projet de loi n’est pas de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires or le Gouvernement refuse d’indexer les salaires sur l’inflation, de revaloriser les grilles salariales par branches et de lier les salaires aux qualifications.

Le développement des primes, de l’intéressement, de la participation et de l’actionnariat salarié sont des mesures de contournement des salaires. 

Ce texte n’apporte aucune réponse aux problèmes de pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.