Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°34
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.
La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme.