En séance

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » ;

Objet

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à un quota maximal de 20% du personnel en emploi à temps partiel.