Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°23
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le I est abrogé ;
II. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le V est abrogé ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts » ;
III. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.