Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°20
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes.
Objet
Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise.
En effet, la définition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.