Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°16
13 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise.
Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourront en attendre le terme avant de mettre en place un dispositif de participation.
Une telle disposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate de cet article 4.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’alinéa 2.