En séance

Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.

En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes.