Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°112
17 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au dernier alinéa de l'article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
Objet
Amendement de coordination