Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Direction de la Séance
N°109
17 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Objet
La réalisation d'un suivi annuel de l'expérimentation transmis aux partenaires sociaux ne figure pas dans l'ANI.
Pour autant, il est apparu important lors des échanges du Gouvernement avec les partenaires sociaux de leur garantir une information régulière de nature à faciliter le déroulement de l’expérimentation et la prise de décision sur sa prolongation ou non.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur ce point.