En séance

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 248 , 247 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. LONGEOT, FOLLIOT et KERN, Mmes JACQUEMET et FLORENNES, MM. BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD et CAZABONNE, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mmes Olivia RICHARD, de LA PROVÔTÉ et CARRÈRE-GÉE et M. HINGRAY

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret

par les mots :

jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise

Objet

Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10 % du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.