En séance

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 248 , 247 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL, COZIC, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 6

Remplacer la date : 

1^er février 2025

par la date : 

1^er août 2024

Objet

Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.