Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
Direction de la Séance
N°6
19 janvier 2024
(2ème lecture)
(n° 248 , 247 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le groupe EDF assure :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 2 tel qu'issu de la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale. Il propose de clarifier les missions du groupe EDF.