Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
Direction de la Séance
N°3 rect. ter
23 janvier 2024
(2ème lecture)
(n° 248 , 247 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LUREL, COZIC, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
est détenu
par les mots :
du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus
Objet
Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution.
L’objet du présent amendement du groupe socialiste et républicain est de rendre incessible, dans la même logique, le capital de RTE, gestionnaire des réseaux de transport d’électricité, dans la même logique de protection de ce patrimoine public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.