En séance

Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 du Gouvernement

présenté par

Mme ROMAGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile.

A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.