Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°66
16 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime le III et le IV en raison des difficultés, notamment juridiques, qu’ils pourraient soulever et ainsi limiter la capacité à mener à bien ces évaluations.