Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°65
16 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Le Gouvernement privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.