Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°64
16 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement rétablit à trois ans la durée d’encadrement pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024 en cohérence avec les autres durées d’encadrement portées par les articles 7 et 20.