Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°63
16 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
la réduction de 5 %
par les mots :
la stabilité globale
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 10 adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet la stabilité des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs, afin de permettre au Gouvernement de continuer son effort en faveur du renforcement des ministères régaliens. En parallèle, les efforts de transformation, notamment numérique, des ministères permettent d’améliorer la qualité de service offerte à nos concitoyens tout en maintenant la stabilité des emplois publics. Cette rédaction permet aussi une réduction.