Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°49 rect. bis
13 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET, MICHAU et KERROUCHE, Mme BROSSEL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les enjeux évaluatifs qui sont ceux de la puissance publique et de sortir d’une logique purement comptable dans l’appréhension des politiques publiques par les décideurs.
Il apparaît utile, pour ne pas dire nécessaire, d’analyser, au-delà des moyens déployés, les résultats obtenus et les effets induits par les politiques publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.