En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET, MICHAU et KERROUCHE, Mme BROSSEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.