En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, UZENAT, FICHET, MICHAU, KERROUCHE et GILLÉ, Mme BROSSEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

fonctionnement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, est fixé au même niveau que l’inflation.

II. – Alinéa 3, tableau

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'opposent à la contraction budgétaire injustifiée que le gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales.