Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°28
11 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mixtes
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à ce que les dépenses mixtes soient in fine considérées comme favorables à l’environnement. En les excluant, les sénatrices et sénateurs du groupe s’inscrivent dans la perspective d’une transition ambitieuse en maintenant le ratio à 30% des dépenses publiques entrant dans le périmètre du « budget vert ».