Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°27
11 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 13
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.