Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°15
11 octobre 2023
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 24 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéas 111 à 115
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K contestent l’idée selon laquelle les collectivités territoriales devraient accroitre leur effort en dépense alors même que leur niveau de dépenses réelles est déjà extrêmement contraint. Le Gouvernement dans ce rapport annexé n’annonce rien, si ce n’est qu’une concertation est en cours ce qui revient à demander aux parlementaires de s’engager sur des déclarations d’intentions.