Proposition de loi : Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
1ère lecture
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M. Gérald DARMANIN
ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
46'
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Alinéa :
Auteur : Mme MARGATÉ (groupe CRCE - Kanaky) ^Pour : Mme Marianne MARGATÉ ^Contre : M. Stéphane DEMILLY ^Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté