Proposition de loi Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Direction de la Séance
N°12
19 février 2025
(1ère lecture)
(n° 190 rect (2023-2024) , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Objet
Amendement de coordination avec les deux amendements déposés par le rapporteur.