Proposition de loi Droits de l'enfant
Direction de la Séance
N°8
11 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 177 , 176 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
1° Remplacer les mots :
À la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
civil,
insérer les mots :
après le mot : « physique », est inséré le mot : «, sexuelle » et
Objet
L’article 373-2-11 du code civil liste les critères sur lesquelles le juge aux affaires familiales doit s’appuyer pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent ».
Cet amendement propose d’ajouter à cette rédaction les violences sexuelles.
En effet, les récentes conclusions rendues par la Ciivise font état d’un constat très alarmant :
- Le plus souvent, les violences sexuelles sont incestueuses. Dans 81 % des cas l’agresseur est un membre de la famille ;
- En moyenne, les victimes ont 7 ans et demi au moment des premiers passages à l’acte ;
- Pour une victime sur 4, les violences ont duré plus de 5 ans.