En séance

Proposition de loi Droits de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 177 , 176 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article. 

Objet

L’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. 

En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont possibles pour la garde de l’enfant. Sa résidence principale peut être fixée chez l’un des parents (l’autre parent bénéficiant généralement d’un droit de visite et d’hébergement classique, élargi ou réduit). Depuis 2002, il peut aussi être choisi d’instaurer une résidence alternée : l’enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de chaque parent (le plus souvent une semaine sur deux). 

Dans le cas de la résidence alternée, la question du maintien et de l’entretien régulier des liens avec les parents est évidente.

Mais l’absence de résidence alternée n’implique pas pour l’enfant de ne pas entretenir de liens avec l’autre parent qui, dans la majorité des cas, continue de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

En 2012, selon Infostat Justice, la part des enfants ne voyant plus l’autre parent suite à une séparation ou à un divorce n’était que de 4 %. 

L’objectif premier de l’entretien des relations enfant-parents doit être le bien-être de l’enfant. En fonction de l’âge de l’enfant, de l’organisation des parents et de l’éloignement géographique, chaque famille ou famille recomposée, doit pouvoir s’organiser selon ce qui est le mieux pour l’enfant. Dans ce cadre, la notion de régularité ne présente pas d’intérêt et ne permet pas d’enrichir le texte préexistant.  

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.