Projet de loi organique : Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  1

    Al. 58

    LE GOUVERNEMENT

    Adopté

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  2

    Al. 19

    LE GOUVERNEMENT

    Adopté

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  3

    Al. 37

    LE GOUVERNEMENT

    Adopté

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

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