En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » ;

Objet

Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme  de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique.

En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat du parquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés, pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO 122-7.

Dès lors, il convient de préciser par une disposition législative qu'ils sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision qui ne peut pas être apportée par voie règlementaire.

Une telle précision législative s’impose d’autant plus que l'article L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. ».