En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 58

Supprimer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois

II. – Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

17° L’article 25-3 est ainsi rédigé :

« Art. 25-3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à 12 mois. » ;

17° bis L’article 25-4 est abrogé ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.